Les honoraires de l'avocat sont librement fixés mais légalement encadrés par la loi du 31 décembre 1971 n°1130, le décret du 27/11/1991 n° 11971, et le décret du 12/12/2005 n°790.

Avec votre accord, nous fixerons nos honoraires selon les trois méthodes de calcul suivants:

Le calcul de l'honoraire au temps passé (180 HT/heure) dans le cadre d'une prestation déterminée. Nous vous indiquerons aussi le taux horaire des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs) précisant autant que possible le temps qu'ils auront à consacrer au dossier en distinguant le nombre d'heures.

L'honoraire forfaitaire que nous vous facturerons pour toute la prestation nécessaire à votre dossier sans aucun dépassement sans votre accord préalable.

La convention d'honoraire complémentaire de résultat dont le montant ne sera exigible qu'une fois une décision définitive rendue ou une transaction définitive signée. Cet honoraire viendra en complément d'un honoraire fixé selon les diligences préalablement accomplies dès la prise en charge du dossier.

Nos factures comprendront notamment les sommes dues au titre du travail (honoraires), les autres dépenses engagées comme, les débours (timbres fiscaux, droit d'enregistrement), les émoluments (rémunération des huissiers, des notaires, traducteurs...) et les frais (déplacements, frais de bureau..).

En cas de paiement par provisions, le cabinet vous adressera régulièrement un état des diligences déjà accomplies et à la fin de la mission, une facture récapitulative accompagnée d'un compte détaillé.

Le taux de la TVA applicable est de 19,6% et des intérêts peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard ou non paiement.